Copie intégrale d'acte de naissance
Principe
La copie d'un acte de naissance est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Bénéficiaire de la copie de l'acte de naissance
La copie de l'acte de naissance ne peut être délivrée qu'à :
* l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
* son conjoint,
* ses ascendants ou descendants,
* son représentant légal,
* au procureur de la République,
* au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
* aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
* aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Coût
Gratuit.
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Modalités d'obtention
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
* livret de famille ou carte d'identité,
* et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.